Loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics

< Loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics Cet article est une ébauche concernant la politique de la Tunisie. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. Loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics Présentation Titre Loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics Pays Tunisie Type Loi Branche Droit constitutionnel Adoption et entrée en vigueur Législature Assemblée constituante Gouvernement Gouvernement Essebsi Adoption 10 décembre 2011 Promulgation 16 décembre 2011 Entrée en vigueur 23 décembre 2011 Lire en ligne (ar) Assemblée constituante tunisienne de 2011 modifier La loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics est une loi tunisienne de nature constitutionnelle adoptée adoptée par l'assemblée constituante le 10 décembre 2011 ; elle est publiée au Journal officiel de la République tunisienne le 23 décembre. Elle donne une organisation constitutionnelle provisoire à la Tunisie, succédant ainsi au décret-loi du 23 mars 20111 et à la constitution de 1959. Cette loi détermine l'organisation des pouvoirs du pays. Elle doit être appliquée jusqu'à la rédaction d'une nouvelle constitution par l'assemblée constituante. Sommaire [masquer] 1 Contexte 2 Organisation institutionnelle 2.1 Assemblée constituante 2.2 Président de la République 2.2.1 Élection 2.2.2 Rôles 2.3 Gouvernement 2.4 Premier ministre 2.5 Pouvoir judiciaire 2.6 Collectivités territoriales 3 Références 4 Liens externes Contexte[modifier] Article détaillé : Révolution tunisienne de 2010-2011. Après cinq jours de débats, marqués notamment par la question du rôle du président de la République, l'assemblée constituante adopte le 10 décembre 2011, par 141 voix contre 37, un projet de loi en 26 articles organisant provisoirement les pouvoirs publics2,3. Organisation institutionnelle[modifier] Cet article fait partie de la série sur la politique de la Tunisie, sous-série sur la politique. Loi constitutionnelle de 2011 Partis politiques Pouvoir exécutif Président de la République : Moncef Marzouki Président du gouvernement : Hamadi Jebali Gouvernement : Jebali Pouvoir législatif Parlement : Assemblée constituante Élections (dernière élection : 2011) Pouvoir judiciaire Conseil constitutionnel Conseil d'État Subdivisions administratives Gouvernorat Délégation Municipalité Imada modifier Assemblée constituante[modifier] Article détaillé : Assemblée constituante tunisienne de 2011. Les attributions de l'assemblée constituante sont fixées par la loi : représenter le pouvoir législatif ; élire le président de l'assemblée et le président de la République ; contrôler les actions du gouvernement ; rédiger la nouvelle constitution. La loi donne à au moins dix membres de l'assemblée ou au gouvernement le droit de proposer des projets de lois. Président de la République[modifier] Article détaillé : Président de la République tunisienne. Élection[modifier] L'assemblée constituante élit le président de la République à bulletin secret, à la majorité absolue de ses membres. Si aucun des candidats n'obtient la majorité absolue, un deuxième tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages. Le dépôt des candidatures est conditionné à certains critères : le candidat doit être musulman, n'avoir que la nationalité tunisienne, des parents tunisiens et être âgé d'au moins 35 ans. Le président élu doit renoncer à la présidence de son parti et à son poste en tant que membre de l'assemblée constituante s'il en fait partie. Les membres de l'assemblée constituante peuvent révoquer le président à la majorité absolue, après le dépôt d'une demande justifiée auprès du président de l'assemblée constituante. Ceux-ci élisent un nouveau président dans un délai de moins de quinze jours. Dans l'intervalle, c'est le président de l'assemblée constituante qui devient président de la République par intérim. Rôles[modifier] La loi lui retire quelques attributions qui étaient les siennes selon la constitution de 1959 et les transmettent au Premier ministre, notamment la présidence du Conseil des ministres. Les attributions du président de la République sont les suivantes : Représenter le pays ; Promulguer les lois adoptées par l'assemblée constituante dans un délai de moins de quinze jours ; Demander au Premier ministre de former le gouvernement dont les membres prêtent serment devant lui ; Nommer le mufti de la République avec l'accord du Premier ministre ; Assurer les fonctions de commandant suprême de l'armée ; Déclarer la guerre ou la paix avec l'accord d'un tiers des membres de l'assemblée constituante ; Attribuer les hautes fonctions militaires et du ministère des Affaires étrangères avec l'accord du Premier ministre ; Attribuer les hautes fonctions à la présidence de la république. Le président de la République peut, en cas d'empêchement, transmettre ses pouvoirs au Premier ministre pendant moins de trois mois. Gouvernement[modifier] Le gouvernement veille au bon fonctionnement de l'administration de l'État. Premier ministre[modifier] Article détaillé : Premier ministre de Tunisie. Le président de la République charge le candidat du parti politique ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'assemblée constituante de former le gouvernement. Ce dernier soumet au président la liste de ses membres dans un délai qui ne dépasse pas 21 jours. S'il ne parvient pas à le faire dans les délais impartis, le président le révoque et charge une autre personnalité de la mission, selon l'article 14. En cas de décès, de démission ou de révocation du Premier ministre, le président charge le candidat du premier parti à l'assemblée de former un nouveau gouvernement. À la différence de ce qui est écrit dans la constitution de 1959, c'est le Premier ministre et non plus le président de la République qui préside le Conseil des ministres. Désormais, le Premier ministre peut supprimer ou créer des ministères ainsi que définir les missions et attributions de chaque institution sous la tutelle du gouvernement. C'est aussi lui qui nomme les hauts fonctionnaires civils, avec l'aide du ministre chargé de ce secteur. Il nomme le gouverneur de la Banque centrale après concertation avec le président de la République. Il peut aussi dissoudre les conseils municipaux, les conseils régionaux et les conseils locaux en demandant l'avis du président. Il est le représentant, avec le président, de la nation tunisienne à l'étranger. Le Premier ministre présente à l'assemblée constituante le programme de son gouvernement. L'assemblée vote ensuite la confiance au gouvernement qui prête serment après l'annonce des résultats du vote. L'assemblée se charge de contrôler le gouvernement et peut voter une motion de censure pour mettre fin à son mandat. Le candidat du parti politique ayant le plus de sièges à l'assemblée est alors nommé Premier ministre et doit présenter la composition de son gouvernement au président de la République. L'assemblée peut également voter une motion de censure contre un ministre en particulier ; le poste est alors vacant jusqu'à ce que le Premier ministre nomme son remplaçant. Une fois que le Conseil des ministres a délibéré sur les projets de lois, il les soumet à l'assemblée constituante par l'intermédiaire du Premier ministre.