Loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics
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Loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics
| Titre | Loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics |
|---|---|
| Pays |  Tunisie |
| Type | Loi |
| Branche | Droit constitutionnel |
| Législature | Assemblée constituante |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Essebsi |
| Adoption | 10 décembre 2011 |
| Promulgation | 16 décembre 2011 |
| Entrée en vigueur | 23 décembre 2011 |
Lire en ligne (ar) Assemblée constituante tunisienne de 2011
Cette loi détermine l'organisation des pouvoirs du pays. Elle doit être appliquée jusqu'à la rédaction d'une nouvelle constitution par l'assemblée constituante.
Sommaire[masquer ] |
Contexte[modifier ]
Article détaillé : Révolution tunisienne de 2010-2011 .
Après cinq jours de débats, marqués notamment par la question du rôle du président de la République , l'assemblée constituante adopte le 10 décembre 2011 , par 141 voix contre 37, un projet de loi en 26 articles organisant provisoirement les pouvoirs publics[2] ,[3] .Organisation institutionnelle[modifier ]
| Politique de la Tunisie | |
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Pouvoir exécutif
Pouvoir législatif
Pouvoir judiciaire
Subdivisions administratives
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Assemblée constituante[modifier ]
Article détaillé : Assemblée constituante tunisienne de 2011 .
Les attributions de l'assemblée constituante sont fixées par la loi :- représenter le pouvoir législatif ;
- élire le président de l'assemblée et le président de la République ;
- contrôler les actions du gouvernement ;
- rédiger la nouvelle constitution.
Président de la République[modifier ]
Article détaillé : Président de la République tunisienne .
[modifier ] Élection
L'assemblée constituante élit le président de la République à bulletin secret, à la majorité absolue de ses membres. Si aucun des candidats n'obtient la majorité absolue, un deuxième tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages.Le dépôt des candidatures est conditionné à certains critères : le candidat doit être musulman , n'avoir que la nationalité tunisienne, des parents tunisiens et être âgé d'au moins 35 ans.
Le président élu doit renoncer à la présidence de son parti et à son poste en tant que membre de l'assemblée constituante s'il en fait partie.
Les membres de l'assemblée constituante peuvent révoquer le président à la majorité absolue, après le dépôt d'une demande justifiée auprès du président de l'assemblée constituante. Ceux-ci élisent un nouveau président dans un délai de moins de quinze jours. Dans l'intervalle, c'est le président de l'assemblée constituante qui devient président de la République par intérim.
[modifier ] Rôles
La loi lui retire quelques attributions qui étaient les siennes selon la constitution de 1959 et les transmettent au Premier ministre , notamment la présidence du Conseil des ministres . Les attributions du président de la République sont les suivantes :- Représenter le pays ;
- Promulguer les lois adoptées par l'assemblée constituante dans un délai de moins de quinze jours ;
- Demander au Premier ministre de former le gouvernement dont les membres prêtent serment devant lui ;
- Nommer le mufti de la République avec l'accord du Premier ministre ;
- Assurer les fonctions de commandant suprême de l'armée ;
- Déclarer la guerre ou la paix avec l'accord d'un tiers des membres de l'assemblée constituante ;
- Attribuer les hautes fonctions militaires et du ministère des Affaires étrangères avec l'accord du Premier ministre ;
- Attribuer les hautes fonctions à la présidence de la république.
Gouvernement[modifier ]
Le gouvernement veille au bon fonctionnement de l'administration de l'État.Premier ministre[modifier ]
Article détaillé : Premier ministre de Tunisie .
Le président de la République charge le candidat du parti politique ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'assemblée constituante de former le gouvernement. Ce dernier soumet au président la liste de ses membres dans un délai qui ne dépasse pas 21 jours. S'il ne parvient pas à le faire dans les délais impartis, le président le révoque et charge une autre personnalité de la mission, selon l'article 14. En cas de décès, de démission ou de révocation du Premier ministre, le président charge le candidat du premier parti à l'assemblée de former un nouveau gouvernement.À la différence de ce qui est écrit dans la constitution de 1959, c'est le Premier ministre et non plus le président de la République qui préside le Conseil des ministres.
Désormais, le Premier ministre peut supprimer ou créer des ministères ainsi que définir les missions et attributions de chaque institution sous la tutelle du gouvernement. C'est aussi lui qui nomme les hauts fonctionnaires civils, avec l'aide du ministre chargé de ce secteur. Il nomme le gouverneur de la Banque centrale après concertation avec le président de la République. Il peut aussi dissoudre les conseils municipaux, les conseils régionaux et les conseils locaux en demandant l'avis du président.
Il est le représentant, avec le président, de la nation tunisienne à l'étranger.
Le Premier ministre présente à l'assemblée constituante le programme de son gouvernement. L'assemblée vote ensuite la confiance au gouvernement qui prête serment après l'annonce des résultats du vote.
L'assemblée se charge de contrôler le gouvernement et peut voter une motion de censure pour mettre fin à son mandat. Le candidat du parti politique ayant le plus de sièges à l'assemblée est alors nommé Premier ministre et doit présenter la composition de son gouvernement au président de la République. L'assemblée peut également voter une motion de censure contre un ministre en particulier ; le poste est alors vacant jusqu'à ce que le Premier ministre nomme son remplaçant.
Une fois que le Conseil des ministres a délibéré sur les projets de lois, il les soumet à l'assemblée constituante par l'intermédiaire du Premier ministre.
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